Particuliers
Affaires familiales
- Divorce / adultère
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
Adultère
L'adultère constitue une violation du devoir de fidélité entre époux (article 242 du Code civil) et est considéré comme une faute dans le cadre d'un divorce. Le conjoint fautif pourra être amené à verser des dommages et intérêts et se voir refuser le versement d'une prestation compensatoire. Les constatations effectuées par un enquêteur privé sont un mode de preuve recevable afin de démontrer l'existence d'une relation adultérine.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la baisse de niveau de vie causée par le divorce (article 270 du Code civil). Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge va prendre en compte différents éléments tels que les revenus, le patrimoine et le train de vie des époux. Dans le cas d'un divorce conflictuel, les époux peuvent être enclins à ne pas déclarer leur véritable situation patrimoniale afin de minimiser le montant à verser.
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