Détective privé : une profession réglementée
En France, la profession de détective privé est strictement réglementée. Pour exercer, un détective privé doit obtenir un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Le détective privé et le Code de la sécurité intérieure
Un détective privé ou enquêteur de droit privé exerce une profession réglementée par le Code de la sécurité intérieure (CSI). De manière générale, le livre VI du CSI encadre l’ensemble des activités de sécurité privée dont celle d’agent de recherches privées, terminologie officielle de la profession.
L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit donc le métier comme :
« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Le CNAPS, l'organisme de contrôle
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un organisme public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et ayant pour rôle de superviser et encadrer le secteur de la sécurité privée en France.
Le CNAPS est chargé de délivrer les agréments, autorisations et cartes professionnelles nécessaires aux détectives privés et à leurs entreprises. Il veille également au respect des réglementations en menant des contrôles et en vérifiant la conformité des pratiques professionnelles.
Le code de déontologie des détectives privés
Le code de déontologie de l’enquêteur privé est un ensemble de règles et de principes éthiques encadrant la conduite professionnelle des détectives privés. Le code de déontologie des détectives privés est intégré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles R631-1 et suivants. Ces dispositions visent à garantir l’intégrité, le respect de la loi, la confidentialité et le professionnalisme dans les missions.
Quelques règles de déontologie chez le détective privé :
- Respect de la loi : toutes les investigations doivent être menées dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment en matière de droit à la vie privée.
- Confidentialité et secret professionnel : l’enquêteur privé est tenu de protéger toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses enquêtes.
- Intégrité et éthique : le détective privé doit agir avec honnêteté, probité et impartialité.